Facture électronique 2027 : ce qui change pour les TPE

Qu'est-ce qu'une facture électronique, concrètement ?

Ce n'est pas un PDF. C'est un document standardisé, conforme à des normes européennes. Chaque information (montant, TVA, client) est rangée dans un champ précis, que les logiciels savent lire tout seuls.

Elle ne part plus par email : elle circule par une plateforme agréée, qui la transmet à la plateforme de votre client. Une facture papier scannée ou un PDF joint à un email ne seront plus conformes.

Suis-je concerné ?

Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA. Peu importe sa taille, son chiffre d'affaires ou sa forme juridique.

C'est aussi le cas des micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA, mais ils y restent assujettis. Seules les opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées.

Quelles sont les dates à retenir ?

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
• 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour en émettre, et transmettre leurs données de vente à l'administration.

Rien n'empêche de passer à l'émission avant 2027. C'est même conseillé : vous aurez le temps de corriger ce qui coince.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

C'est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. Il émet, transmet et reçoit vos factures, et envoie les données nécessaires à l'administration. Il en existe une centaine, et la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Attention : votre logiciel de facturation n'est pas forcément une plateforme agréée. S'il ne l'est pas, il devra être relié à l'une d'elles. Et si vous n'avez pas de logiciel, vous pouvez créer vos factures directement sur la plateforme choisie.

Et si mes clients sont des particuliers ?

La facture électronique concerne les échanges entre entreprises. Avec vos clients particuliers, vous continuez à facturer comme aujourd'hui.

En revanche, les données de ces ventes (montants, TVA, paiements) doivent être transmises à l'administration par votre plateforme. C'est ce qu'on appelle le e-reporting. Un salon de coiffure ou un restaurant, qui travaille surtout avec des particuliers, est donc concerné lui aussi.

Qu'est-ce qui change sur mes factures ?

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires :

• le numéro SIREN de votre client ;
• la nature de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie ;
• l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation.

Un artisan du bâtiment qui facture un chantier avec fourniture et pose devra donc indiquer les deux : vente de biens et prestation de services.

Que risque-t-on si on n'est pas prêt ?

La loi prévoit des amendes. Une facture qui aurait dû être électronique et qui ne l'est pas coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Un oubli de transmission de données coûte 500 €, avec le même plafond.

Une première erreur n'est pas sanctionnée si vous la corrigez de vous-même ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Pour la mise en route, l'administration annonce aussi une approche tolérante envers les entreprises qui font des efforts réels. Ce n'est pas une raison pour attendre.

Par quoi commencer ?

1. Vérifiez que vous recevez déjà vos factures électroniques. C'est obligatoire depuis septembre 2026.
2. Choisissez votre plateforme agréée. Vous pouvez aussi demander à votre éditeur de logiciel, à votre expert-comptable ou à votre banque de vous en proposer une.
3. Vérifiez que votre logiciel est compatible avec la plateforme choisie. Si vous facturez sur Word ou Excel, prévoyez de changer d'outil ou de facturer depuis la plateforme.
4. Mettez à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions.
5. Faites un essai avant l'échéance, avec un ou deux clients professionnels.

Pour toute question, l'administration a ouvert une ligne d'assistance : 0 806 807 807 (service gratuit, prix d'un appel). Votre chambre de métiers ou votre CCI peut aussi vous accompagner.

Sources officielles

• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises, economie.gouv.fr
• Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, impots.gouv.fr (DGFiP)
• Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
• Facturation électronique : les sanctions évoluent, entreprendre.service-public.gouv.fr

Article vérifié le 8 octobre 2026